Mairie de BEAUCOURT
8, Place Roger Salengro
90 500 BEAUCOURT
Certaines démarches nécessitent la production d’actes d’état civil (acte de naissance, de mariage, de décès).
La délivrance d’actes d’état civil est gratuite.
Fiche pratique
Acte de naissance : demande de copie intégrale ou d'extrait
Vérifié le 11/01/2023 – Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)
Vous avez besoin d'un acte de naissance, et vous voulez savoir comment faire la demande, si celle-ci est gratuite, quel document vous pouvez demander,… ? Nous vous donnons les informations utiles. La démarche varie en fonction de votre lieu de naissance (en France ou à l'étranger).
- Né en France
- Né à l'étranger
Vous pouvez faire la demande <span class="miseenevidence">directement en ligne</span> :
Service en ligne
Demande d'acte de naissance : copie intégrale ou extrait (naissance en France) – Service gratuit
Direction de l'information légale et administrative (Dila) – Premier ministre
Le document est ensuite transmis par courrier en <span class="miseenevidence">quelques jours</span>.
Le délai peut varier en fonction du traitement de la demande par les services de la mairie et du délai d'acheminement du courrier.
Si vous ne faites pas la demande en ligne, vous pouvez <span class="miseenevidence">la faire par courrier ou en vous rendant sur place</span>.
- Par courrier
- Sur place
Vous pouvez adresser la demande par courrier sur papier libre auprès de la <span class="miseenevidence">mairie où vous êtes né(e)</span>.
Où s’adresser ?
Vous recevrez le document directement chez vous, par courrier, en <span class="miseenevidence">quelques jours</span>.
Le délai peut varier en fonction du traitement de votre demande, par les services de la mairie, et du délai d'acheminement du courrier.
- Si vous demandez votre extrait sans filiation, vous devez indiquer vos nom, prénoms et date de naissance.
- Si vous faites une demande d'extrait sans filiation pour une autre personne, vous devez indiquer les nom, prénoms et la date de naissance de la personne concernée.
- Si vous demandez votre copie intégrale ou votre extrait avec filiation, vous devez indiquer vos nom, prénoms, date et lieu de naissance, votre adresse + les nom, prénoms de vos parents.
- Si vous faites une demande de copie intégrale ou d'un extrait avec filiation pour une autre personne, vous devez indiquer les nom, prénoms, adresse, date et lieu de naissance de la personne à laquelle l'acte se rapporte + les nom et prénom usuels de ses parents.
Si vous faites la demande pour une autre personne et que vous n'êtes pas concerné par l'acte, vous devrez également fournir un autre document prouvant la filiation (livret de famille ou un autre acte d'état civil).
Vous devez faire votre demande auprès de la <span class="miseenevidence">mairie où vous êtes né(e).</span>
Où s’adresser ?
Le document vous est délivré <span class="miseenevidence">immédiatement</span>.
- Si vous demandez votre extrait sans filiation, vous devez indiquer vos nom, prénoms et date de naissance.
- Si vous faites une demande d'extrait sans filiation pour une autre personne, vous devez indiquer les nom, prénoms et la date de naissance de la personne concernée.
- Si vous demandez votre copie intégrale ou votre extrait avec filiation, vous devez indiquer vos nom, prénoms, date et lieu de naissance, votre adresse + les nom, prénoms de vos parents.
- Si vous faites une demande de copie intégrale ou d'un extrait avec filiation pour une autre personne, vous devez indiquer les nom, prénoms, adresse, date et lieu de naissance de la personne à laquelle l'acte se rapporte + les nom et prénom usuels de ses parents.
Si vous ne connaissez pas ces informations, vous pouvez présenter votre carte d'identité.
Si vous n'êtes pas la personne concernée par l'acte, il faut également fournir un autre document prouvant la filiation (livret de famille ou un autre acte d'état civil).
En cas de doute sur l'identité ou le statut de la personne qui fait la demande, l'officier de l'état civil peut vous demander toutes pièces justificatives.
Attention :
si vous demandez un autre acte de naissance que le vôtre (celui de votre père par exemple), la preuve de votre lien de filiation directe avec cette personne (copie de votre acte de naissance, livret de famille,…) vous sera demandée.
La démarche est <span class="miseenevidence">gratuite.</span>
À savoir
il n'y a pas lieu de faire votre demande sur des sites internet qui vous demandent une contrepartie financière.
-
La copie intégrale reproduit l'ensemble des informations figurant dans l'acte de naissance inscrit sur le registre d'état civil.
Elle comporte notamment vos informations personnelles (nom, prénoms, date et lieu de naissance), et celles de vos parents.
Elle indique les <a href="https://www.mairie-beaucourt.fr/accueil-particulier-msp/?xml=F1429">mentions marginales</a> lorsqu'elles existent.
-
L'extrait avec <a href="https://www.mairie-beaucourt.fr/accueil-particulier-msp/?xml=R38490">filiation</a> est une synthèse des informations figurant dans l'acte de naissance inscrit sur le registre d'état civil.
Il comporte vos informations personnelles (nom, prénoms, date et lieu de naissance) et celles de vos parents.
Il indique les <a href="https://www.mairie-beaucourt.fr/accueil-particulier-msp/?xml=F1429">mentions marginales</a> lorsqu'elles existent.
-
L'extrait sans <a href="https://www.mairie-beaucourt.fr/accueil-particulier-msp/?xml=R38490">filiation</a> est une synthèse des informations figurant dans l'acte de naissance inscrit sur le registre d'état civil.
Il comporte vos informations personnelles (nom, prénoms, date et lieu de naissance).
Il indique les <a href="https://www.mairie-beaucourt.fr/accueil-particulier-msp/?xml=F1429">mentions marginales</a> lorsqu'elles existent.
L'accès à la copie d'un acte de naissance dépend du type de document concerné et de la personne qui en fait la demande.
-
Vous pouvez obtenir une copie intégrale d'un acte de naissance si vous êtes une des personnes suivantes :
- Personne concernée par l'acte (à condition d'être majeure) ou son <a href="https://www.mairie-beaucourt.fr/accueil-particulier-msp/?xml=R10398">représentant légal</a>
- Époux, épouse ou partenaire de <a href="https://www.mairie-beaucourt.fr/accueil-particulier-msp/?xml=R45368">Pacs</a>
- Ascendant de la personne concernée (parent, grand-parent…)
- Descendant de la personne concernée (enfant, petit-enfant)
- Professionnel autorisé par la loi (exemple : un avocat pour le compte d'un client)
Si vous figurez dans cette liste, vous pouvez obtenir la transmission d'une copie d'un acte de naissance ou de mariage par les archives publiques, <span class="miseenevidence">à tout moment</span> et sans limitation dans le temps.
En revanche, toute autre personne (par exemple, un oncle, une tante) ne pourra pas demander la communication de ces documents avant les délais suivants :
- 100 ans si la personne est mineure
- 75 ans à compter de la date du document ou du document le plus récent inclus dans le dossier, si la personne est vivante
- 25 ans si la personne est décédée
-
Vous pouvez obtenir un extrait d'un acte de naissance avec filiation si vous êtes une des personnes suivantes :
- Personne concernée par l'acte (à condition d'être majeure) ou son <a href="https://www.mairie-beaucourt.fr/accueil-particulier-msp/?xml=R10398">représentant légal</a>
- Époux, épouse ou partenaire de <a href="https://www.mairie-beaucourt.fr/accueil-particulier-msp/?xml=R45368">Pacs</a>
- Ascendant de la personne concernée (parent, grand-parent…)
- Descendant de la personne concernée (enfant, petit-enfant)
- Professionnel autorisé par la loi (exemple : un avocat pour le compte d'un client)
Si vous figurez dans cette liste, vous pouvez obtenir la transmission d'une copie d'un acte de naissance ou de mariage par les archives publiques, <span class="miseenevidence">à tout moment</span> et sans limitation dans le temps.
En revanche, toute autre personne (par exemple, un oncle, une tante) ne pourra pas demander la communication de ces documents avant les délais suivants :
- 100 ans si la personne est mineure
- 75 ans à compter de la date du document ou du document le plus récent inclus dans le dossier, si la personne est vivante
- 25 ans si la personne est décédée
-
<span class="miseenevidence">Toute personne</span> peut obtenir un extrait d'acte de naissance sans filiation, sans
avoir à justifier sa demande.
Vous pouvez faire une demande <span class="miseenevidence">si vous avez la nationalité française</span>.
Vous pouvez <span class="miseenevidence">faire votre demande en ligne</span>. Vous devez créer un compte Service-Public.fr ou vous connecter avec <a href="https://www.mairie-beaucourt.fr/accueil-particulier-msp/?xml=R48788">FranceConnect</a>.
Service en ligne
Demande d'acte de naissance : copie intégrale ou extrait (naissance à l'étranger) – Service gratuit
Ministère chargé de l'Europe et des affaires étrangères
Le délai de délivrance de votre acte de naissance est <span class="miseenevidence">d'environ 20 jours</span>.
Pour l'obtenir, vous devez vous connecter à votre compte Service-Public.fr.
Vous pouvez télécharger le document PDF sur votre espace personnel.
Vous pourrez aussi demander à le recevoir par courrier.
L'acte comporte la signature électronique d'un officier d'état civil.
Si vous ne souhaitez pas faire la demande en ligne, vous pouvez <span class="miseenevidence">faire votre demande par courrier</span>, sur papier libre, auprès du Service central d'état civil de Nantes (ministère des affaires étrangères).
Où s’adresser ?
État civil (naissance, un mariage ou un décès) d'un Français à l'étranger
<span class="miseenevidence">Uniquement par courrier</span> à l'adresse suivante :
Service central d'état civil
11, rue de la Maison Blanche
44941 Nantes Cedex 09
<span class="miseenevidence">Le service n'accueille pas de public</span>.
Vous pouvez faire une demande d'acte d'état civil via un <a href="https://www.service-public.fr/compte/se-connecter?targetUrl=/loginSuccessFromSp&typeCompte=particulier" target="_blank">téléservice</a>.
Pour toute information complémentaire, vous pouvez :
- Consulter le site <a href="https://www.diplomatie.gouv.fr/fr/services-aux-citoyens/etat-civil-et-nationalite-francaise/" target="_blank">diplomatie.gouv.fr</a>
- Téléphoner au<span class="miseenevidence">+33 1 41 86 42 47</span> du lundi au vendredi de 9h à 12h et de 13h à 16h
- Envoyer un mail à courrier.scec@diplomatie.gouv.fr
- Si vous demandez votre copie intégrale ou votre extrait avec filiation, vous devez indiquer vos nom, prénoms, date et lieu de naissance, votre adresse + les nom, prénoms de vos parents.
- Si vous faites une demande de copie intégrale ou d'un extrait avec filiation pour une autre personne, vous devez indiquer les nom, prénoms, date et lieu de naissance de la personne à laquelle l'acte se rapporte + les nom et prénom usuels de ses parents.
Pour une demande par courrier, le délai de délivrance d'un acte de naissance est <span class="miseenevidence">d'environ 30 jours</span>.
Attention :
si vous demandez un autre acte de naissance que le vôtre (votre père par exemple), la preuve de votre lien de filiation directe avec cette personne (copie de votre acte de naissance, livret de famille,…) vous sera demandée.
La demande est <span class="miseenevidence">gratuite</span>.
Attention :
il n'y a pas lieu de faire votre demande sur des sites internet qui vous demandent une contrepartie financière.
-
La copie intégrale reproduit l'ensemble des informations figurant dans l'acte de naissance inscrit sur le registre d'état civil.
Elle comporte notamment vos informations personnelles (nom, prénoms, date et lieu de naissance), et celles de vos parents.
Elle indique les <a href="https://www.mairie-beaucourt.fr/accueil-particulier-msp/?xml=F1429">mentions marginales</a> lorsqu'elles existent.
-
L'extrait avec <a href="https://www.mairie-beaucourt.fr/accueil-particulier-msp/?xml=R38490">filiation</a> est une synthèse des informations figurant dans l'acte de naissance inscrit sur le registre d'état civil.
Il comporte vos informations personnelles (nom, prénoms, date et lieu de naissance) et celles de vos parents.
Il indique les <a href="https://www.mairie-beaucourt.fr/accueil-particulier-msp/?xml=F1429">mentions marginales</a> lorsqu'elles existent.
-
L'extrait sans <a href="https://www.mairie-beaucourt.fr/accueil-particulier-msp/?xml=R38490">filiation</a> est une synthèse des informations figurant dans l'acte de naissance inscrit sur le registre d'état civil.
Il comporte vos informations personnelles (nom, prénoms, date et lieu de naissance).
Il indique les <a href="https://www.mairie-beaucourt.fr/accueil-particulier-msp/?xml=F1429">mentions marginales</a> lorsqu'elles existent.
L'accès à la copie d'un acte de naissance dépend du type de document concerné et de la personne qui en fait la demande.
-
Vous pouvez obtenir une copie intégrale d'un acte de naissance si vous êtes une des personnes suivantes :
- Personne concernée par l'acte (à condition d'être majeure) ou son <a href="https://www.mairie-beaucourt.fr/accueil-particulier-msp/?xml=R10398">représentant légal</a>
- Époux, épouse ou partenaire de <a href="https://www.mairie-beaucourt.fr/accueil-particulier-msp/?xml=R45368">Pacs</a>
- Ascendant de la personne concernée (parent, grand-parent…)
- Descendant de la personne concernée (enfant, petit-enfant)
- Professionnel autorisé par la loi (exemple : un avocat pour le compte d'un client)
Si vous figurez dans cette liste, vous pouvez obtenir la transmission d'une copie d'un acte de naissance ou de mariage par les archives publiques, <span class="miseenevidence">à tout moment</span> et sans limitation dans le temps.
En revanche, toute autre personne (par exemple, un oncle, une tante) ne pourra pas demander la communication de ces documents avant les délais suivants :
- 100 ans si la personne est mineure
- 75 ans à compter de la date du document ou du document le plus récent inclus dans le dossier, si la personne est vivante
- 25 ans si la personne est décédée
-
Vous pouvez obtenir un extrait d'un acte de naissance avec filiation si vous êtes une des personnes suivantes :
- Personne concernée par l'acte (à condition d'être majeure) ou son <a href="https://www.mairie-beaucourt.fr/accueil-particulier-msp/?xml=R10398">représentant légal</a>
- Époux, épouse ou partenaire de <a href="https://www.mairie-beaucourt.fr/accueil-particulier-msp/?xml=R45368">Pacs</a>
- Ascendant de la personne concernée (parent, grand-parent…)
- Descendant de la personne concernée (enfant, petit-enfant)
- Professionnel autorisé par la loi (exemple : un avocat pour le compte d'un client)
Si vous figurez dans cette liste, vous pouvez obtenir la transmission d'une copie d'un acte de naissance ou de mariage par les archives publiques, <span class="miseenevidence">à tout moment</span> et sans limitation dans le temps.
En revanche, toute autre personne (par exemple, un oncle, une tante) ne pourra pas demander la communication de ces documents avant les délais suivants :
- 100 ans si la personne est mineure
- 75 ans à compter de la date du document ou du document le plus récent inclus dans le dossier, si la personne est vivante
- 25 ans si la personne est décédée
-
<span class="miseenevidence">Toute personne</span> peut obtenir un extrait d'acte de naissance sans filiation, sans
avoir à justifier sa demande.
La demande d'un acte de naissance est <span class="miseenevidence">gratuite</span>.
-
Décret n°2017-890 du 6 mai 2017 relatif à l'état civil
Conditions de délivrance : articles 25 à 38
-
Établissement des actes d'état civil
-
Déclaration de naissance et contenu de l'acte de naissance
-
Circulaire du 23 juillet 2014 relative à l'état civil (pdf – 249.4 KB)
Questions ? Réponses !
Et aussi
-
Papiers – Citoyenneté – Élections
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Papiers – Citoyenneté – Élections
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Famille – Scolarité
-
Pacte civil de solidarité (Pacs)
Famille – Scolarité
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Acte de mariage : demande de copie intégrale ou d'extrait
Papiers – Citoyenneté – Élections
-
Acte de décès : demande de copie intégrale
Papiers – Citoyenneté – Élections
Pour en savoir plus
-
État civil et nationalité française
Ministère chargé de l'Europe et des affaires étrangères
-
Ministère chargé de l'Europe et des affaires étrangères
Fiche pratique
Acte de mariage : demande de copie intégrale ou d'extrait
Vérifié le 22/03/2022 – Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre), Ministère chargé de la justice
Trois types d'actes de mariage peuvent vous être remis : une <span class="miseenevidence">copie intégrale</span> (c'est-à-dire la reproduction de l'ensemble de votre acte de mariage) ou un <span class="miseenevidence">extrait avec </span><a href="https://www.mairie-beaucourt.fr/accueil-particulier-msp/?xml=R38490">filiation</a> ou un <span class="miseenevidence">extrait sans filiation</span>. La demande d'un acte de mariage est <span class="miseenevidence">gratuite</span>.
La démarche varie en fonction du <span class="miseenevidence">lieu du mariage</span> : en France ou à l'étranger.
- En France
- À l'étranger
-
Vous pouvez faire la demande <span class="miseenevidence">directement en ligne</span> :
Service en ligne
Demande d'acte de mariage (célébré en France) – Service gratuitDirection de l'information légale et administrative (Dila) – Premier ministre
Vous recevrez le document chez vous par courrier en <span class="miseenevidence">quelques jours</span>.
Le délai peut varier en fonction du traitement de votre demande par les services de la mairie et du délai d'acheminement du courrier.
-
Vous pouvez adresser votre demande par courrier sur papier libre auprès de la <span class="miseenevidence">mairie du lieu du mariage</span>.
Où s’adresser ?
Si vous faites une demande pour une autre personne, vous devrez indiquer vos coordonnées.
Les informations à indiquer sur votre courrier dépendent du document demandé :
Informations à indiquer sur le courrier Type d'acte demandé
Informations à indiquer sur le courrier
Copie intégrale
Date du mariage, noms de famille, prénoms des époux + noms et prénoms de leurs parents
Extrait avec filiation
Date du mariage, noms de famille, prénoms des époux + noms et prénoms de leurs parents
Extrait sans filiation
Date du mariage, noms de famille, prénoms des époux
Vous recevrez le document chez vous par courrier en <span class="miseenevidence">quelques jours</span>.
Le délai peut varier en fonction du traitement de votre demande par les services de la mairie et du délai d'acheminement du courrier.
-
Vous devez faire la demande auprès de la <span class="miseenevidence">mairie du lieu du mariage</span>.
Où s’adresser ?
Le document vous sera délivré <span class="miseenevidence">immédiatement</span>.
Attention :
si vous demandez un autre acte de mariage (copie intégrale ou extrait avec filiation) que le vôtre (celui de votre fille par exemple), la preuve de votre lien de filiation directe avec cette personne (copie de votre acte de naissance, livret de famille,…) vous sera demandée. Vous devrez également présenter votre carte d'identité.
Oui, la demande est <span class="miseenevidence">gratuite</span>.
Attention :
il n'y a pas lieu de faire votre demande sur des sites internet qui vous demandent une contrepartie financière.
-
La copie intégrale reproduit l'ensemble des informations qui figure dans l'acte de mariage inscrit sur le registre d'état civil.
Elle comporte notamment les informations suivantes :
- Noms, prénom, date et lieu de naissance, sur chacun des époux
- Identité, profession et domicile, sur chacun de leurs parents
- <a href="https://www.mairie-beaucourt.fr/accueil-particulier-msp/?xml=F1429">Mentions marginales</a> lorsqu'elles existent
-
L'extrait avec <a href="https://www.mairie-beaucourt.fr/accueil-particulier-msp/?xml=R38490">filiation</a> est une synthèse des informations qui figure dans l'acte de mariage inscrit sur le registre d'état civil.
Il comporte les informations suivantes :
- Nom, prénoms, date et lieu de naissance, sur chacun des époux
- Identité, profession et domicile, sur chacun de leurs parents
- <a href="https://www.mairie-beaucourt.fr/accueil-particulier-msp/?xml=F1429">Mentions marginales</a> lorsqu'elles existent
-
L'extrait sans <a href="https://www.mairie-beaucourt.fr/accueil-particulier-msp/?xml=R38490">filiation</a> est une synthèse des informations qui figure dans l'acte de mariage inscrit sur le registre d'état civil.
Il comporte des informations sur chaque époux (nom, prénoms, date et lieu de naissance) et les <a href="https://www.mairie-beaucourt.fr/accueil-particulier-msp/?xml=F1429">mentions marginales</a> lorsqu'elles existent.
L'accès à la copie d'un acte de mariage dépend du type de document concerné et de la personne qui en fait la demande.
-
Vous pouvez obtenir une copie intégrale d'un acte de mariage, si vous êtes une des personnes suivantes :
- Personne concernée par l'acte (à condition d'être majeure) ou son <a href="https://www.mairie-beaucourt.fr/accueil-particulier-msp/?xml=R10398">représentant légal</a>
- Époux, épouse ou partenaire de <a href="https://www.mairie-beaucourt.fr/accueil-particulier-msp/?xml=R45368">Pacs</a>
- Ascendant de la personne concernée (parent, grand-parent…)
- Descendant de la personne concernée (enfant, petit-enfant)
- Professionnel autorisé par la loi (exemple : un avocat)
Si vous figurez dans cette liste, vous pouvez obtenir la transmission d'une copie d'un acte de naissance ou de mariage par les archives publiques, <span class="miseenevidence">à tout moment</span> et sans limitation dans le temps.
En revanche, toute autre personne (par exemple, un oncle, une tante) ne pourra pas demander la communication de ces documents avant les délais suivants :
- 100 ans si la personne est mineure
- 75 ans à compter de la date du document ou du document le plus récent inclus dans le dossier, si la personne est vivante
- 25 ans si la personne est décédée
-
Vous pouvez obtenir un extrait d'un acte de mariage avec filiation, si vous êtes une des personnes suivantes :
- Personne concernée par l'acte (à condition d'être majeure) ou son <a href="https://www.mairie-beaucourt.fr/accueil-particulier-msp/?xml=R10398">représentant légal</a>
- Époux, épouse ou partenaire de <a href="https://www.mairie-beaucourt.fr/accueil-particulier-msp/?xml=R45368">Pacs</a>
- Ascendant de la personne concernée (parent, grand-parent…)
- Descendant de la personne concernée (enfant, petit-enfant)
- Professionnel autorisé par la loi (exemple : un avocat)
Si vous figurez dans cette liste, vous pouvez obtenir la transmission d'une copie d'un acte de naissance ou de mariage par les archives publiques, <span class="miseenevidence">à tout moment</span> et sans limitation dans le temps.
En revanche, toute autre personne (par exemple, un oncle, une tante) ne pourra pas demander la communication de ces documents avant les délais suivants :
- 100 ans si la personne est mineure
- 75 ans à compter de la date du document ou du document le plus récent inclus dans le dossier, si la personne est vivante
- 25 ans si la personne est décédée
-
Vous pouvez obtenir un extrait d'un acte de mariage sans filiation sans avoir à justifier votre demande.
L'acte de mariage doit avoir été transcrit sur les registres de l'état civil du consulat.
-
Pour faire une demande en ligne, vous devez <span class="miseenevidence">créer un compte Service-Public.fr</span> ou <span class="miseenevidence">vous connecter via <a href="https://www.mairie-beaucourt.fr/accueil-particulier-msp/?xml=R48788">FranceConnect</a></span>.
Service en ligne
Demande d'acte de mariage (célébré à l'étranger) – Service gratuitMinistère chargé de l'Europe et des affaires étrangères
Le délai de délivrance de votre acte de mariage est <span class="miseenevidence">d'environ 20 jours</span>.
Pour l'obtenir, vous devez vous connecter à votre compte Service-Public.fr.
Vous pouvez télécharger le document PDF sur votre espace personnel.
Vous pourrez également demander à le recevoir par courrier.
L'acte comporte la signature électronique d'un officier d'état civil.
-
Si vous ne souhaitez pas faire la demande en ligne, vous pouvez <span class="miseenevidence">faire votre demande par courrier</span>, sur papier libre, auprès du Service central d'état civil de Nantes (ministère des affaires étrangères).
Où s’adresser ?
État civil (naissance, un mariage ou un décès) d'un Français à l'étranger
<span class="miseenevidence">Uniquement par courrier</span> à l'adresse suivante :
Service central d'état civil
11, rue de la Maison Blanche
44941 Nantes Cedex 09
<span class="miseenevidence">Le service n'accueille pas de public</span>.
Vous pouvez faire une demande d'acte d'état civil via un <a href="https://www.service-public.fr/compte/se-connecter?targetUrl=/loginSuccessFromSp&typeCompte=particulier" target="_blank">téléservice</a>.
Pour toute information complémentaire, vous pouvez :
- Consulter le site <a href="https://www.diplomatie.gouv.fr/fr/services-aux-citoyens/etat-civil-et-nationalite-francaise/" target="_blank">diplomatie.gouv.fr</a>
- Téléphoner au<span class="miseenevidence">+33 1 41 86 42 47</span> du lundi au vendredi de 9h à 12h et de 13h à 16h
- Envoyer un mail à courrier.scec@diplomatie.gouv.fr
À savoir
si vous êtes étranger, il faut s'adresser à l'autorité qui a établi l'acte.
Si vous faites une demande pour une autre personne, vous devrez indiquer vos coordonnées.
Les informations à indiquer sur votre courrier dépendent du document demandé.
Informations à indiquer sur le courrier Type d'acte demandé
Informations à indiquer sur le courrier
Copie intégrale
Date du mariage, noms de famille, prénoms des époux + noms et prénoms de leurs parents
Extrait avec filiation
Date du mariage, noms de famille, prénoms des époux + noms et prénoms de leurs parents
Extrait sans filiation
Date du mariage, noms de famille, prénoms des époux
Pour une demande par courrier, le délai de délivrance d'un acte de mariage est <span class="miseenevidence">d'environ 30 jours</span>.
Attention :
si vous demandez un autre acte de mariage (copie intégrale ou extrait avec filiation) que le vôtre (celui de votre fille par exemple), la preuve de votre lien de filiation directe avec cette personne (copie de votre acte de naissance, livret de famille,…) vous sera demandée. Vous devrez également joindre une copie de votre carte d'identité.
Oui, la demande est <span class="miseenevidence">gratuite</span>.
Attention :
il n'y a pas lieu de faire votre demande sur des sites internet qui vous demandent une contrepartie financière.
-
La copie intégrale reproduit l'ensemble des informations qui figure dans l'acte de mariage inscrit sur le registre d'état civil.
Elle comporte notamment les informations suivantes :
- Noms, prénom, date et lieu de naissance, sur chacun des époux
- Identité, profession et domicile, sur chacun de leurs parents
- <a href="https://www.mairie-beaucourt.fr/accueil-particulier-msp/?xml=F1429">Mentions marginales</a> lorsqu'elles existent
-
L'extrait avec <a href="https://www.mairie-beaucourt.fr/accueil-particulier-msp/?xml=R38490">filiation</a> est une synthèse des informations qui figure dans l'acte de mariage inscrit sur le registre d'état civil.
Il comporte les informations suivantes :
- Nom, prénoms, date et lieu de naissance, sur chacun des époux
- Identité, profession et domicile, sur chacun de leurs parents
- <a href="https://www.mairie-beaucourt.fr/accueil-particulier-msp/?xml=F1429">Mentions marginales</a> lorsqu'elles existent
-
L'extrait sans <a href="https://www.mairie-beaucourt.fr/accueil-particulier-msp/?xml=R38490">filiation</a> est une synthèse des informations qui figure dans l'acte de mariage inscrit sur le registre d'état civil.
Il comporte des informations sur chaque époux (nom, prénoms, date et lieu de naissance) et les <a href="https://www.mairie-beaucourt.fr/accueil-particulier-msp/?xml=F1429">mentions marginales</a> lorsqu'elles existent.
L'accès à la copie d'un acte de mariage dépend du type de document concerné et de la personne qui en fait la demande.
-
Vous pouvez obtenir une copie intégrale d'un acte de mariage, si vous êtes une des personnes suivantes :
- Personne concernée par l'acte (à condition d'être majeure) ou son <a href="https://www.mairie-beaucourt.fr/accueil-particulier-msp/?xml=R10398">représentant légal</a>
- Époux, épouse ou partenaire de <a href="https://www.mairie-beaucourt.fr/accueil-particulier-msp/?xml=R45368">Pacs</a>
- Ascendant de la personne concernée (parent, grand-parent…)
- Descendant de la personne concernée (enfant, petit-enfant)
- Professionnel autorisé par la loi (exemple : un avocat)
Si vous figurez dans cette liste, vous pouvez obtenir la transmission d'une copie d'un acte de naissance ou de mariage par les archives publiques, <span class="miseenevidence">à tout moment</span> et sans limitation dans le temps.
En revanche, toute autre personne (par exemple, un oncle, une tante) ne pourra pas demander la communication de ces documents avant les délais suivants :
- 100 ans si la personne est mineure
- 75 ans à compter de la date du document ou du document le plus récent inclus dans le dossier, si la personne est vivante
- 25 ans si la personne est décédée
-
Vous pouvez obtenir un extrait d'un acte de mariage avec filiation, si vous êtes une des personnes suivantes :
- Personne concernée par l'acte (à condition d'être majeure) ou son <a href="https://www.mairie-beaucourt.fr/accueil-particulier-msp/?xml=R10398">représentant légal</a>
- Époux, épouse ou partenaire de <a href="https://www.mairie-beaucourt.fr/accueil-particulier-msp/?xml=R45368">Pacs</a>
- Ascendant de la personne concernée (parent, grand-parent…)
- Descendant de la personne concernée (enfant, petit-enfant)
- Professionnel autorisé par la loi (exemple : un avocat)
Si vous figurez dans cette liste, vous pouvez obtenir la transmission d'une copie d'un acte de naissance ou de mariage par les archives publiques, <span class="miseenevidence">à tout moment</span> et sans limitation dans le temps.
En revanche, toute autre personne (par exemple, un oncle, une tante) ne pourra pas demander la communication de ces documents avant les délais suivants :
- 100 ans si la personne est mineure
- 75 ans à compter de la date du document ou du document le plus récent inclus dans le dossier, si la personne est vivante
- 25 ans si la personne est décédée
-
Vous pouvez obtenir un extrait d'un acte de mariage sans filiation sans avoir à justifier votre demande.
Questions ? Réponses !
Fiche pratique
Acte de décès : demande de copie intégrale
Vérifié le 22/03/2022 – Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)
La copie intégrale d'acte de décès est la reproduction de l'ensemble d'un acte de décès.
Vous pouvez la demander à tout moment, <span class="miseenevidence">sans justificatifs</span>.
La demande est <span class="miseenevidence">gratuite</span>.
Les démarches pour l'obtenir <span class="miseenevidence">dépendent du lieu du décès</span> : en France ou à l'étranger.
- En France
- À l'étranger
Vous pouvez faire votre demande <span class="miseenevidence">directement en ligne.</span>
Service en ligne
Demande d'acte de décès (survenu en France) – Service gratuit
Direction de l'information légale et administrative (Dila) – Premier ministre
Vous recevrez le document, chez vous, par courrier en quelques jours.
Le délai peut varier en fonction du traitement de votre demande par les services de la mairie et du délai d'acheminement du courrier.
Si vous ne faites pas la demande en ligne, vous pouvez <span class="miseenevidence">la faire en vous rendant sur place, </span>soit auprès de la mairie du lieu de décès, soit auprès de la mairie du dernier domicile du défunt.
Où s’adresser ?
Vous pouvez faire la demande au guichet en indiquant les nom et prénoms du défunt et la date du décès.
<span class="miseenevidence">Aucun document n'est exigé.</span>
Le document vous est remis <span class="miseenevidence">immédiatement.</span>
<span class="miseenevidence">Toute personne</span> peut demander un acte de décès, sans justification particulière.
Oui, la demande est <span class="miseenevidence">gratuite</span>.
La copie intégrale reproduit l'ensemble des informations qui figure dans l'acte de décès inscrit sur le registre d'état civil.
Elle mentionne les éléments suivants :
- Date, heure et lieu du décès
- Prénoms, nom, date et lieu de naissance, profession et domicile du défunt
- Prénoms, nom, professions et domiciles de ses parents
- Prénoms et nom de son époux(se) ou partenaire de Pacs
- Prénoms, nom, âge, profession et domicile du déclarant (s'il y a lieu, son degré de parenté avec le défunt)
À savoir
le décès est mentionné en marge de <a href="https://www.mairie-beaucourt.fr/accueil-particulier-msp/?xml=F1427">l'acte de naissance</a> du défunt.
- En ligne
- Par courrier
Vous pouvez <span class="miseenevidence">faire la demande en ligne</span>.
Vous devez créer un compte Service-Public.fr ou vous connecter avec <a href="https://www.mairie-beaucourt.fr/accueil-particulier-msp/?xml=R48788">FranceConnect</a>.
Service en ligne
Demande d'acte de décès (survenu à l'étranger) – Service gratuit
Ministère chargé de l'Europe et des affaires étrangères
Le délai de délivrance d'un acte de décès est <span class="miseenevidence">d'environ 20 jours</span>.
Pour l'obtenir, vous devez vous connecter à votre compte Service-Public.fr.
Vous pourrez télécharger le document PDF sur votre espace personnel.
Vous pourrez aussi demander à le recevoir par courrier.
L'acte comporte la signature électronique d'un officier d'état civil.
Si vous ne souhaitez pas faire la demande en ligne, vous pouvez <span class="miseenevidence">faire votre demande par courrier</span>, sur papier libre, auprès du <span class="miseenevidence">Service central d'état civil de Nantes</span> (ministère des affaires étrangères).
Où s’adresser ?
État civil (naissance, un mariage ou un décès) d'un Français à l'étranger
<span class="miseenevidence">Uniquement par courrier</span> à l'adresse suivante :
Service central d'état civil
11, rue de la Maison Blanche
44941 Nantes Cedex 09
<span class="miseenevidence">Le service n'accueille pas de public</span>.
Vous pouvez faire une demande d'acte d'état civil via un <a href="https://www.service-public.fr/compte/se-connecter?targetUrl=/loginSuccessFromSp&typeCompte=particulier" target="_blank">téléservice</a>.
Pour toute information complémentaire, vous pouvez :
- Consulter le site <a href="https://www.diplomatie.gouv.fr/fr/services-aux-citoyens/etat-civil-et-nationalite-francaise/" target="_blank">diplomatie.gouv.fr</a>
- Téléphoner au<span class="miseenevidence">+33 1 41 86 42 47</span> du lundi au vendredi de 9h à 12h et de 13h à 16h
- Envoyer un mail à courrier.scec@diplomatie.gouv.fr
Vous devez précisez, dans votre demande, les nom et prénoms du défunt et la date du décès.
Le délai de délivrance d'un acte de décès est <span class="miseenevidence">d'environ 30 jours</span>.
À savoir
pour obtenir une copie d'acte de décès d'une personne étrangère, décédée à l'étranger, vous devez vous adresser à l'autorité qui a dressé l'acte dans le pays concerné.
<span class="miseenevidence">Toute personne</span> peut demander un acte de décès, sans justification particulière.
Oui, la demande est <span class="miseenevidence">gratuite.</span>
La copie intégrale reproduit l'ensemble des informations qui figure dans l'acte de décès inscrit sur le registre d'état civil.
Elle mentionne les éléments suivants :
- Date, heure et lieu du décès
- Prénoms, nom, date et lieu de naissance, profession et domicile du défunt
- Prénoms, nom, professions et domiciles de ses parents
- Prénoms et nom de son époux(se) ou partenaire de Pacs
- Prénoms, nom, âge, profession et domicile du déclarant (s'il y a lieu, son degré de parenté avec le défunt)
À savoir
le décès est mentionné en marge de <a href="https://www.mairie-beaucourt.fr/accueil-particulier-msp/?xml=F1427">l'acte de naissance</a> du défunt.